Comment fonctionne le Conseil superieur de la magistrature?
Comment fonctionne le Conseil supérieur de la magistrature? Ce conseil est constitué par le président de la Cour de cassation, vice-président de droit, le président du conseil d’État, le président de la Cour des comptes, le Procureur général près la Cour de cassation, auxquels s’ajoutent six autres membres désignés parmi des personnalités extérieures à la…
Lire la suite “Comment fonctionne le Conseil superieur de la magistrature?” »
