Quel evenement interrompt le delai de prescription des faits fautifs?
Quel événement interrompt le délai de prescription des faits fautifs? « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice…
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