Comment se deroule une assignation au tribunal?
Comment se déroule une assignation au tribunal? L’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal. Comment saisir le tribunal du travail? Le Tribunal du Travail…
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