Quel est le delai d’enregistrement des actes?
Quel est le délai d’enregistrement des actes? 1 exemplaire sera demandé par le greffe du tribunal de commerce ; 1 exemplaire sera donné à chacune des parties contractantes. Sous quel délai? Vous devez faire enregistrer tous les actes soumis obligatoirement à l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de leur date. Comment faire enregistrer…
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