Quel est le principe de la loi du 5 juillet 1985?
Quel est le principe de la loi du 5 juillet 1985? La loi du 5 juillet 1985 pose le principe de l’indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la circulation. Concernant les dommages matériels, la victime, conductrice ou non, subit les conséquences résultant de sa propre faute. Qui paie en cas d’accident de la route? Le…
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