Quelle est la difference entre un acte authentique et un acte sous signature privee?
Quelle est la différence entre un acte authentique et un acte sous signature privée? L’acte authentique est l’acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu. Quelles sont les…
