Est-ce que le fait de clôturer le terrain et de l’utiliser jusqu’a cette limite?
Est-ce que le fait de clôturer le terrain et de l’utiliser jusqu’à cette limite? Le fait de clôturer le terrain et de l’utiliser jusqu’à cette limite, de planter, de construire dessus ou d’y démolir une construction existante est considéré comme tel par les juges. En revanche, l’ obtention d’un permis de construire ou le fait…
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