Quel est le caractere coercitif de la perquisition?
Quel est le caractère coercitif de la perquisition? Concernant le caractère coercitif de la perquisition : La perquisition dans le cadre de l’enquête de flagrance et de l’information judiciaire est coercitive : l’accord de l’occupant n’est pas nécessaire. Dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’accord de l’occupant doit être donné par écrit. Est-ce que la…
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