Est-ce que la donation est faite si l’emprunt est soumis a une hypotheque?
Est-ce que la donation est faite si l’emprunt est soumis à une hypothèque? Premièrement, la donation est faisable si l’emprunt n’est pas soumis à l’hypothèque mais l’établissement bancaire a fait seulement un dossier pour cautionner le prêt. Dans ce cas, les dettes restantes sont à déduire de la valeur brute de la résidence principale, résidence…
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