Quand le statut des baux commerciaux Est-il toujours exclu?
Quand le statut des baux commerciaux Est-il toujours exclu? Ce qui signifie qu’un bail dérogatoire ne sera pas valide s’il est conclu à l’issue d’un bail commercial « classique », ce qui est strictement interdit, Le bail ne doit pas excéder une durée de trois ans dans sa totalité (y compris après renouvellement éventuel) pour…
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