Comment identifier une personne morale de droit prive?
Comment identifier une personne morale de droit privé? Tout comme une personne physique, une personne morale est identifiée par son nom, son domicile et sa nationalité. Comment se constituent les personnes morales de droit privé et de droit public? Les personnes morales de droit public sont régies par le droit administratif. * de droit privé…
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