Qui peut declarer une succession vacante?
Qui peut déclarer une succession vacante? Il peut s’agir de tout créancier, de toute personne qui assurait l’administration du patrimoine du défunt, toute personne intéressée (bailleur, aide sociale, tuteur, syndic de copropriété…) ainsi que le notaire et le ministère public. Comment trouver des biens sans maître? La procédure est simple : le conseil municipal autorise,…
