Qui doit payer la taxe scolaire?
Qui doit payer la taxe scolaire? Le propriétaire dont les enfants sont admis aux services éducatifs d’un centre de services scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve son immeuble DOIT payer la taxe scolaire à ce centre de services scolaire, et ce, en vertu des articles 304 et 306 de la Loi…
