Quels sont les droits a la defense?
Quels sont les droits à la défense? Les droits de la défense signifient, dans un procès civil, que chaque partie peut : faire valoir ses arguments ; connaître et discuter les prétentions et moyens de son adversaire ; échanger avec lui les pièces du dossier. Quelles sont les parties dans un litige? En procédure, « partie »…
