Quels sont les droits des contrôleurs RATP?
Quels sont les droits des contrôleurs RATP? Le contrôleur peut donc recueillir ou relever l’identité mais ne peut pas la vérifier. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut le faire. Le contrôleur ne peut en aucun cas obliger le contrevenant à montrer sa pièce d’identité et encore moins fouiller dans ses affaires personnelles. Qu’est-ce…
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