Comment designer un representant legal?
Comment désigner un représentant légal? La nomination du représentant légal intervient obligatoirement lors de la constitution de la société. Elle s’effectue directement dans les statuts (méthode déconseillée pour des raisons pratiques) ou dans un acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale). Qui peut être représentant légal d’un enfant? Les représentants légaux d’un enfant mineur sont les personnes…
