Comment declarer ou ne pas declarer un don?
Comment déclarer ou ne pas déclarer un don? Déclarer ou ne pas déclarer un don dépend de la qualification juridique du don. S’agit il : D’un don manuel, taxable au titre des droits de donation ; D’un simple présent d’usage (cadeau), non imposable. Comment déclarer un don d’argent? Déclarer le don d’une somme d’argent signifie…
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