Quelles sont les consequences du refus de renouvellement du bail par le bailleur?
Quelles sont les conséquences du refus de renouvellement du bail par le bailleur? En cas de refus de renouvellement du bail commercial, le propriétaire doit indemniser le locataire. Ce dédommagement prend la forme d’une indemnité d’éviction qui couvre la valeur marchande du fonds de commerce. L’indemnité d’éviction couvre, en principe, la valeur du droit au…
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