Comment Pacser alors que le mariage existe?
Comment Pacser alors que le mariage existe? Constituer un dossier à déposer dans la commune de célébration du pacs ou chez un notaire avec les pièces suivantes : la convention de pacs (hors notaire car rédige lui-même la convention), l’attestation sur l’honneur de non parenté, de non alliance et de résidence commune, pièces d’identité, Quand…
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