Catégorie : Nouvelles

Quel est le lieu de résidence d’une personne physique? Selon l’administration fiscale, le foyer d’une personne physique correspond à son lieu de résidence habituel, à caractère permanent. Concrètement, les juges examinent l’existence de 2 éléments : le centre des intérêts familiaux et le lieu où le contribuable habite normalement (voir CE 3 novembre 1995 N°…

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Comment calculer le remboursement Sécurité sociale? BRSS 23€ Taux de remboursement 70\% Remboursement SS = 23×70\% = 16,10€ Remboursement sécu + mutuelle: 200\% (soit 46€ au total) Complémentaire santé: 46€ – 16,10€ = 29,90€ Comment fonctionne les taux de remboursement des mutuelles? En fait c’est très simple. Si vous êtes remboursé à 100\% par votre…

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Quelles sont les conditions suspensives pour un achat immobilier? Les conditions suspensives sont des clauses qui peuvent faire invalider une transaction immobilière en cas de non-réalisation. Protégeant les acquéreurs ou les vendeurs en cas d’imprévu (non-obtention du prêt, préemption, servitudes, etc…), elles constituent une porte de sortie légale de tout avant-contrat de vente. Comment compter…

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Comment est calculée la taxe foncière 2020? Le mode de calcul de l’impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales. Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 \%. Comment connaître la taxe foncière d’un…

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Comment conditionner l’adhésion d’une association? Il est tout à fait légal de conditionner, dans les statuts, l’adhésion d’une association à des critères particuliers. Ceux-ci peuvent être l’âge, le niveau de diplôme, le métier, etc. A noter que de plus en plus de litiges ont lieu faisant suite à la notion d’adhésion. Qui sont les membres…

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Comment immatriculer ma voiture anglaise en France? Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr , le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation anglais ( V5 ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Quelle âge permis Angleterre? Avant toute chose, pour pouvoir passer le…

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Est-ce que je cumule des congés payés en accident de travail? Les périodes d’arrêt suite à un accident du travail sont en effet assimilées à du temps de travail effectif et sont donc prises en compte, au même titre que les périodes réellement travaillées, pour l’acquisition et le calcul du nombre de jours de congés…

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Comment changer un chauffe-eau solaire? Les étapes à suivre Commencez par ouvrir les robinets d’eau chaude de votre maison ; Fixez un tuyau en plastique au niveau de la purge de votre chauffe-eau ; Mettez le tuyau dans un lavabo (ou un seau) ; Ouvrez le robinet de purge pour que l’eau s’évacue ; Laissez…

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Comment avoir la ligne au milieu du ventre? Le principe : réussir à faire apparaître une fente abdominale qui part de la poitrine, passe entre les côtes et termine au niveau du nombril. Comme une sorte de tranchée. La mannequin et actrice américaine, Emily Ratajkowski, a popularisé cette tendance en postant une photo sur son…

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Comment fonctionne l’installation septique? L’installation septique fait intervenir les processus naturels pour traiter les eaux usées. Elle les traite sur votre terrain et les évacue généralement dans les eaux souterraines. Quelles eaux usées traitent-elles? Elles sont conçues pour le traitement des petits volumes d’eaux usées (eaux ménagères et cabinets d’aisance). Quels sont les dispositifs septiques?…

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