Est-ce que les mineurs sont incapables de passer un contrat?
Est-ce que les mineurs sont incapables de passer un contrat? Cela explique que les mineurs sont en principe incapables de passer un contrat (article 1124 du Code civil) ou que, sur le plan de la responsabilité civile, les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant. Quelle est la liberté contractuelle des mineurs? Lorsqu’une…
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