Est-ce que la Delation est puni par la loi?
Est-ce que la Delation est puni par la loi? La dénonciation calomnieuse constitue un délit passible de 45 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement si l’auteur de l’infraction est une personne physique (article 226-10 du Code pénal). Les peines complémentaires de la liste suivante peuvent s’y ajouter. Pourquoi la délation c’est mal? La…
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