Catégorie : Nouvelles

Comment retrouver une assurance décès? Sachez que, même plus de dix ans après le décès, vous pouvez retrouver une Assurance Vie d’un défunt. Pour cela, rendez-vous sur le site Ciclade.fr et interrogez la Caisse des dépôts. Le capital de ces placements en déshérence est conservé dans un délai maximal de 30 ans suivant le décès…

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Comment créer une entreprise de conseil? Créer une entreprise de conseil : les étapes clés. L’activité de conseil est réalisée par des experts proposant des prestations de diagnostic, d’analyses… Il peut s’agir de simples recommandations ou d’une mission double de recommandation avec leur mise en œuvre. Statuts juridiques liés à votre société + dépôt au…

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Est-ce que l’associé unique sera protégé? Cela signifie que le patrimoine personnel de l’associé unique sera protégé. En effet, les créanciers de la société ne pourront saisir que les biens appartenant à la société. Ainsi, seuls les biens apportés par l’entrepreneur à sa société pourront être saisis. Quelle est la définition de la société? Le…

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Puis-je adopter mon frère? Il est possible d’adopter un enfant ou un membre de sa famille dès lors qu’il existe au moins un lien de parenté au sixième degré (cousin issus de germain). Comme l’adoption est simple, la loi n’impose pas de limite d’âge pour l’adopté (article 360 du Code civil). Comment adopter sa sœur?…

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Quels sont les thèmes de négociation obligatoires? La loi définit plusieurs thèmes de négociation obligatoires au sein des entreprises selon leur taille. Vous trouverez ici les informations sur les thèmes, la périodicité et le déroulement des négociations obligatoires ainsi que sur les modalités de dépôt des accords d’entreprise, interprofessionnels ou de branche auprès de l’administration….

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Quel est le caractère imposable du loyer non perçu? Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le non paiement du loyer entraîne la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail, sous réserve de signification préalable d’un Commandement de payer. Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2015 sur…

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Comment le résultat net comptable A-t-il été obtenu? Le résultat net est obtenu par la différence entre les produits et les charges. Il est donc généralement associé au résultat net comptable dans la mesure où il intègre toutes les charges et tous les produits comptables. Comment on calcule le résultat net? La formule du calcul…

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Comment enlever une tâche d’humidité au plafond? Pour enlever une tâche d’humidité au plafond causée par la moisissure, il faut au préalable effectuer un diagnostic pour traiter le problème de fond. Il faut ensuite attendre que le plafond soit complètement sec pour frotter ou gratter la moisissure en surface en prenant garde de ne pas…

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Quand Peut-on distribuer des réserves? Dans la mesure où les distributions doivent par priorité être prélevées sur le bénéfice distribuable de l’exercice, la distribution de réserve n’est possible que si tout le résultat distribuable (après dotation éventuelle de la réserve légale) a été distribué. Pourquoi la constitution d’une réserve légale est obligatoire? La réserve légale…

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Quels sont les ratios d’endettement? Les ratios d’endettement sont des pourcentages établis selon des formules de calcul liées à vos revenus et dépenses. Ils servent à évaluer votre capacité à rembourser votre emprunt hypothécaire. Il existe deux types de ratio d’endettement: le ratio de l’amortissement brut de la dette et le ratio de l’amortissement total…

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