Quel est le rôle de cet avis de contravention?
Quel est le rôle de cet avis de contravention? Il ne joue pas le rôle d’un avis de contravention et il ne permet pas le paiement du PV. Son usage est prévu par l’article A. 37-15 du code de procédure pénal. Il permet de prévenir le contrevenant qu’il recevra à son domicile un avis de…
Lire la suite “Quel est le rôle de cet avis de contravention?” »