Quel est le regime matrimonial legal?
Quel est le régime matrimonial légal? Le régime matrimonial légal est celui que la loi d’un pays applique soit automatiquement lorsque les époux n’ont pas convenu d’un régime matrimonial conventionnel, soit parce que les époux l’ont choisi. Quand les règles de droit international privé doivent-elles s’appliquer aux régimes matrimoniaux? Quel est le délai pour la…
