Comment se passe une procedure de composition penale?
Comment se passe une procédure de composition pénale? La proposition de composition pénale est validée automatiquement sans l’intervention du juge. la composition pénale exécutée fait l’objet d’une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire. Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République doit saisir le tribunal compétent pour valider l’accord. Comment se…
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