Quelle est la difference entre un delit et une contravention Code de la route?
Quelle est la différence entre un délit et une contravention Code de la route? Le délit dépend du tribunal correctionnel et se caractérise généralement par l’intention d’effectuer une action sans se soucier de l’interdit promulguer par la loi. Autant une contravention peut être une infraction suite à un manque d’attention, autant le délit est une…
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