Quelle est la qualite du Locataire-gerant?
Quelle est la qualité du Locataire-gérant? Les conditions pour le locataire-gérant Il doit avoir la capacité d’exercer le commerce puisqu’il acquiert la qualité de commerçant, ce dernier exploitant le fonds à ses risques et périls. Il doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Qui est le Locataire-gérant? Le locataire-gérant (ou gérant libre)…
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