Table des matières
Comment acheter une maison à la mairie?
La mairie exerce son droit de préemption : comment ça se passe?
- La commune accepte d’acquérir le bien au prix indiqué sans le discuter. La vente aura alors lieu dans les 3 mois suivant l’acceptation de la vente.
- La commune peut décider de négocier le prix à un montant inférieur à celui proposé.
Comment se passe une vente aux enchères publiques?
Les ventes aux enchères ont lieu devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance. Elles sont ouvertes à tous mais, pour pouvoir porter les enchères, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat inscrit au Barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.
Quel est le délai de vente amiable des biens saisis?
La vente a lieu après expiration du délai d’un mois suivant le jour de la saisie, auquel s’ajoute s’il y a lieu le délai de 15 jours laissé aux créanciers : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation en cas de proposition de vente amiable des biens saisis.
Comment procéder à la saisie et la vente de biens?
Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l’objet d’une vente à l’amiable ou, à défaut, aux enchères publiques. La saisie et la vente forcée de biens est possible : lorsqu’un ou plusieurs créanciers sont munis d’une créance liquide (c’est-à-dire évaluée en argent) et exigible,
Comment conserver l’usage des biens saisis?
Le débiteur conserve l’usage des biens saisis dans l’attente de leur vente (sauf si certains biens sont séquestrés). Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni être déplacés, sous peine de sanctions pénales.
Quelle est la loi concernant l’administration de certains biens?
Loi concernant l’administration de certains biens qui ont fait l’objet d’une saisie ou d’un blocage relativement à certaines infractions, la disposition de certains biens après confiscation et, dans certains cas, le partage du produit de leur disposition