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Comment agit un administrateur de société?
Un administrateur de société agit en principe à titre de mandataire de celle-ci et, à ce titre, sa signature lie la société. Le contrat signé par l’administrateur pour la société ne l’engage donc pas personnellement.
Quelle est la qualification des administrateurs de SAS?
La qualification des administrateurs de SAS. Le terme « administrateur » désigne en droit des sociétés le membre d’un conseil d’administration, organe collégial prévu par l’article L. 225-17 du Code de commerce applicable aux sociétés anonymes ayant pour principale mission d’administrer la société.
Quelle est la responsabilité de l’administrateur de la société?
En cas de faillite de la société ou d’insuffisance de la réalisation suite à la liquidation des biens de celle-ci, l’administrateur deviendra personnellement responsable des retenues à la source, TPS et TVQ dues par la société.
Quel est le plafond d’administration d’une société anonyme?
Le conseil d’administration d’une société anonyme est composé de 3 à 18 membres (exceptionnellement, ce maximum peut être porté à 24 pendant 3 ans en cas de fusion). Il convient également de préciser que les administrateurs salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces plafonds.
Quelle est la rémunération d’un administrateur anonyme?
Les membres du Conseil d’administration d’une société anonyme sont généralement peu rémunérés (ils peuvent même remplir leur mission gratuitement…). Un administrateur peut néanmoins avoir plusieurs sources de rémunération: jetons de présence, rémunérations exceptionnelles, remboursement de frais ou,…
Comment s’engage l’administrateur de la société?
En acceptant ce rôle, l’administrateur s’engage à remplir son mandat tout en respectant les obligations fixées par la LCSA, la LSAQ, le C.c.Q et diverses lois particulières. Dans les PME, les administrateurs de la société sont généralement ses actionnaires et/ou des personnes proches de ceux-ci.