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Comment attaquer un dentiste en justice?
Si un désaccord survient, vous devez dans un premier temps prendre un rendez-vous avec votre dentiste pour expliquer calmement le problème et tenter d’y trouver une solution. Si le différend persiste,vous pouvez écrire au président du conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.
Comment porter plainte contre un médecin en Belgique?
Vous allez dans un commissariat ou une gendarmerie raconter votre histoire en disant que vous souhaitez déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin. Vous pouvez aussi faire un simple courrier directement au procureur de la république et l’envoyer par la poste.
Comment déposer plainte à l’Ordre des médecins?
Si vous ne recevez pas de réaction à votre plainte ou si vous préférez ne pas déposer directement votre plainte auprès de la structure ou de l’organisation, veuillez envoyer votre plainte à l’Agence flamande Soins et Santé : [email protected] ; tél. +32(0)2 553 35 00.
Comment saisir lordre des dentistes?
Lorsqu’un litige survient entre un chirurgien-dentiste et son patient, ce dernier peut adresser un e-mail ou un courrier au Président du Conseil Départemental sans omettre de préciser son numéro de téléphone. Celui-ci prendra contact avec le praticien. Une solution amiable est souvent trouvée et règle le litige.
Est-ce que le dentiste est tenu à la réparation du préjudice?
En cas de soins dentaires mal effectués, le dentiste est tenu à la réparation intégrale du préjudice Si vous souffrez d’un préjudice à la suite de soins mal réalisés par votre dentiste, celui-ci doit vous indemniser pour le dommage subi (art. 1140 du Code civil).
Quelle est la réponse selon les orthodontistes?
Les réponses sont différentes selon les orthodontistes : cela évite parfois le pouce, mais si les parents choisissent d’y avoir recours, elle doit être physiologique, attachée par une pince pour ne pas tomber par terre, et nettoyée tous les jours.
Quelle est la protection juridique de votre dentiste?
Si vous disposez d’une protection juridique, votre assureur contactera par lui-même celui du dentiste. Sinon, vous aurez à effectuer vous-même les démarches. Ensuite, l’assurance de votre dentiste transmettra votre dossier à l’un de ses médecins conseil, qui jugera de la faute commise.
Est-ce que le dentiste doit vous indemniser pour le dommage subi?
Le dentiste doit vous indemniser s’il vous cause un préjudice. En cas de soins dentaires mal effectués, le dentiste est tenu à la réparation intégrale du préjudice. Si vous souffrez d’un préjudice à la suite de soins mal réalisés par votre dentiste, celui-ci doit vous indemniser pour le dommage subi (art.