Comment calculer le nombre de jours de retard de paiement?
Modalités de calcul des intérêts de retard Formule de calcul : [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard /365]. A noter : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due par tout professionnel en situation de retard de paiement.
Comment calculer le taux d’intérêt légal majoré?
0,38 \%
- Exemple :
- Décision : condamnation à payer 2 000 €
- Taux d’intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 \% (le créancier est un particulier)
- (2 000 X 29 X 3,11) / 36 500 = 4,94 €
- 2 000 + 4,94 = 2004,94 €
- Le total à payer est de 2 004,94 €.
Quel est le taux d’intérêt des pénalités?
Le taux d’intérêt des pénalités prévu par les conditions générales de vente correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Comment payer les pénalités et indemnités?
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Toutefois, en pratique, le fournisseur qui veut faire pression sur son client pour l’inviter à la ponctualité a tout intérêt à rappeler l’obligation de payer ces pénalités et indemnités dans ses lettres de relance amiable ainsi que lors des appels téléphoniques.
Quel est le délai de paiement à respecter par le débiteur?
Les délais de paiement à respecter par le débiteur : si le paiement est au comptant, le délai de paiement à respecter par le débiteur est celui du jour de livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.
Comment s’appliquent les pénalités de vente?
Spécifiées dans les conditions générales de vente, elles s’appliquent automatiquement (sans rappel nécessaire) dès le lendemain de la date d’échéance. Outre les pénalités, vous pouvez appliquer également une indemnité forfaitaire de 40 €, pour chaque facture impayée.