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Comment caractériser une entente?
L’entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les parties concernées disposent d’une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres. Ainsi, ne peuvent être qualifiées d’ententes des pratiques associant deux filiales d’un même groupe qui ne disposent d’aucune autonomie propre.
Pourquoi les entreprises Ont-elles réalisé une entente entre elles?
Il leur était reproché de s’être entendues entre elles afin de fixer un prix environ 30\% supérieur à celui du marché, pénalisant l’entreprise de transport aérien Air France. …
Quelles sont les conséquences d’une entente pour les consommateurs?
Ces pratiques sont injustifiables économiquement et elles sont contraires à l’esprit de l’économie de marché. Elles ne génèrent aucune contrepartie positive pour les consommateurs mais conduisent à des augmentations de prix substantielles : de l’ordre de 20\% en moyenne, sur une durée de vie de l’ordre de 6 à 7 ans…
Quelles sont les différences entre une entente horizontale et une entente verticale?
Les ententes horizontales, lorsque les acteurs économiques qui s’entendent sont du même niveau. Exemple : deux distributeurs qui commercialisent le même type de produits. Les ententes verticales, lorsque les acteurs économiques qui s’entendent appartiennent à un niveau différent.
Quelle est la technique d’appréciation des effets anticoncurrentiels?
La technique de l’appréciation des effets anticoncurrentiels a été précisée par le Tribunal de Première Instance de l’Union : elle consiste à comparer la situation du marché en présence de cet accord, et la situation qui prévaudrait sans cet accord (arrêt de 2006 « O2 Germany »).
Est-ce que le service anticoncurrentielle est autorisé dans certaines régions?
Actuellement disponible en Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, ce service sera étendu à l’ensemble du territoire en 2020. Les pratiques anticoncurrentielles (ententes ou coalitions prohibées, abus de position dominante et exploitation abusive de dépendance économique) sont autorisées dans certains cas.
Quelle est la théorie de l’immunité des accords intragroupes?
La théorie de l’immunité des accords intragroupes a ainsi été consacrée dans l’arrêt de la Cour de Justice de 1971 « Béguelin ». L’article 101 du Traité vise à interdire les ententes qui « ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ».
Pourquoi les accords intragroupes sont exclus de la qualification d’entente?
Ensuite, les accords intragroupes sont exclus de la qualification d’entente : ce sont des accords internes aux groupes de société, par exemple un accord entre une société-mère et sa filiale. Cette solution se justifie par l’absence d’autonomie de ces entités.