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Comment ce passé une gerance?
La location-gérance est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce (ou artisanal) d’en concéder l’exploitation à une tierce personne. La jouissance du fonds de commerce est alors concédée contre rémunération, un « loyer ». Le gérant devient alors l’exploiteur de ce fonds, à ses risques et périls.
Qui peut rédiger un contrat de location-gérance?
Il est conseillé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un avocat ou un notaire, pour être sûr qu’il soit correctement rédigé.
Comment proposer la location de votre logement à une entreprise?
Vous êtes en droit de proposer la location de votre logement à une entreprise, c’est-à-dire que l’employeur loue directement un appartement de fonction à ses salariés, afin qu’ils s’y installent de manière durable ou pour des passages temporaires (formation, mission spécifique…).
Comment vendre un logement loué?
En cours de chargement… Vendre un logement loué, c’est possible? Un propriétaire a le droit de mettre en vente un appartement ou une maison qu’il loue, à condition de respecter certaines règles. Notons que ces règles sont beaucoup plus contraignantes pour la vente d’un logement libre (sans locataire) que pour la vente d’un logement occupé.
Quel est le contrat de location d’appartement à une entreprise?
Mis à jour le 17/11/2017. Il est légal de proposer la location de son appartement à une entreprise sous forme d’un contrat de location d’un logement de fonction, en passant par une agence ou non. Le contrat de bail est signé entre la société qui souhaite loger son salarié et le propriétaire de l’appartement.
Quel est le congé pour reprendre un logement loué?
Le congé pour reprendre un logement loué concerne la réquisition du logement en vue de l’occuper soi-même ou de le louer à un proche. Le propriétaire peut ainsi récupérer son logement afin de s’y installer définitivement, provisoirement ou de le louer à un proche (conjoint, descendant, partenaire pacsé…).