Comment changer de nom de famille adulte?
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (Jal).
Comment changer de nom de famille Maroc?
Envie de changer de nom au Maroc? Voici les étapes à suivre
- Saisir la Haute commission de l’état civil.
- Fournir des copies d’acte de naissance.
- Présenter votre casier judiciaire et ceux de vos enfants.
- Justifier le préjudice subi à cause de votre nom de famille.
- Attendre le jugement de cette Haute commission.
Comment changer votre nom de famille?
Le nom de famille est soumis à un principe d’ordre public de fixité. Pour changer votre nom ou celui d’un tiers, vous devez pouvoir invoquer des motifs graves. Ce n’est pas un droit, mais une faveur exceptionnelle accordée par arrêté royal. Chaque cas est examiné individuellement. La procédure est réservée aux Belges.
Qui peut autoriser le changement de nom d’un enfant?
La voie judiciaire : le tribunal Le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l’autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d’une adoption.
Comment sauver un nom de famille?
La personne souhaite sauver un nom de famille sur le point de disparaître ou acquérir le nom d’un ancêtre pour empêcher son extinction. La personne a acquis un nouveau nom dans un autre État. Ce nouveau nom a été inscrit sur le registre de l’état civil de cet autre État.
Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?
L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :