Comment choisir une assurance collective a ses employes?

Comment choisir une assurance collective à ses employés?

L’employeur a le choix d’offrir ou non une assurance collective à ses employés. Il en est de même pour un regroupement professionnel envers ses membres. Chacun s’entend avec un assureur privé sur les conditions du régime, comme le pourcentage de la couverture et les critères d’admissibilité.

Quelle est l’immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale?

L’immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale, s’il s’agit d’un salarié non agricole, prévue à l’article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ;

Quelle est la seule obligation mise à la charge de l’employeur?

La seule obligation mise à la charge de l’employeur par la réglementation c’est de fournir un véritable local de restauration lorsqu’au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail ou un simple « emplacement » leur permettant de se restaurer « dans de bonnes conditions », si ce nombre est inférieur à 25 salariés.

Quelle est la obligation pour l’employeur concernant les repas?

Cette obligation pour l’employeur concernant les repas est le corollaire d’une interdiction : celle de laisser les salariés, pour des raisons d’hygiène évidentes, prendre leurs repas à leur poste de travail. Tous les salariés de l’entreprise ont accès au réfectoire, les salariés ainsi que les intérimaires, mis à disposition.

Quels services couvrent les régimes privés?

D’autres couvrent aussi des services supplémentaires, comme la consultation de professionnels de la santé ( ex. : physiothérapeute et chiropraticien), les soins de la vue ou encore les soins dentaires. Ainsi, l’offre de chaque régime privé peut varier, à l’exception de la couverture de base pour les médicaments.

Pourquoi l’employeur doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail?

» L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.

Pourquoi refuser de couvrir votre assurance pendant votre absence?

Aucun assureur ne peut refuser de vous couvrir en raison d’un risque lié à l’âge, au sexe ou à l’état de santé. De plus, l’assurance doit être maintenue lors de certaines absences temporaires comme un congé de maladie ou de maternité. De votre côté, vous devez conserver votre assurance et la payer pendant votre absence.

Est-ce que toute personne établie au Québec est couverte par une assurance médicaments?

Toute personne établie au Québec de façon permanente doit être couverte par une assurance médicaments selon la Loi sur l’assurance médicaments.

Quel est le panier entre la mutuelle et l’assuré principal?

Il peut exister une différence de panier entre l’assuré principal et les ayants droi t. Chaque mutuelle est libre de définir les personnes qui peuvent être les ayants droit de l’assuré. Si vous travaillez dans une entreprise, il est toujours mieux de s’informer sur ce genre de mutulle.

Est-ce que la loi ANI oblige les employeurs à couvrir leurs salariés?

La loi ANI oblige les employeurs à fournir une mutuelle obligatoire à l’ensemble de leurs salariés. Pour cela, le contrat est collectif et l’employeur prend en charge au moins la moitié du coût de la cotisation. Toutefois, il n’existe aucune loi qui oblige l’employeur à couvrir également les ayants droit de leurs employés.

Quel est le pourcentage d’assurance maladie complémentaire?

Trois quarts des employeurs comptant de 20 à 100 employés offrent un type d’assurance maladie complémentaire; ce pourcentage s’élève à 93 pour cent pour les employeurs comptant de 100 à 500 employés.