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Comment combler un vide juridique?
Le vide est à combler au nom de valeurs comme l’intérêt général, le bien commun, la protection de l’individu… Dans ce sens, cette expression a été reprise par les journalistes, des juristes, des sociologues, etc.
Est-ce que le vide juridique existe?
Le terme de « vide juridique » n’est jamais défini dans les dictionnaires juridiques. Il l’est seulement dans les encyclopédies généralistes qui le définissent souvent comme une lacune, un manque (un « espace où il manque du droit »).
Quelle est l’application de la loi dans le temps?
L’application de la loi dans le temps. Le principe est qu’une loi est applicable de son entrée en vigueur à son abrogation. En ce qui concerne l’adoption de la loi, le Premier ministre a l’initiative des projets de loi et les membres du Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat) des propositions de loi.
Quelle est la définition de la loi?
Définition. La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement. Il existe plusieurs types de lois : lois constitutionnelles (au sommet de la hiérarchie des normes), lois organiques (elles ont valeur supra législative et infra constitutionnelle, et sont adoptées par le Parlement),
Quel est le délai d’entrée en vigueur de la loi?
Inversement, en l’absence de publication, la loi ne peut pas s’appliquer. Concernant le délai d’entrée en vigueur de la loi, si aucun délai d’entrée en vigueur n’est précisé dans la loi, celle-ci est rendue obligatoire au lendemain de sa publication ( article 1 er du Code civil ).
Pourquoi la loi est l’expression de la volonté générale?
La loi est l’expression de la volonté générale : on considère que chaque citoyen participe, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, à l’élaboration de la loi. Le Conseil constitutionnel a dans ce cadre rappelé que « la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (23 aout 1985).