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Comment conclure que le complot est visé par l’acte d’accusation?
« Pour conclure qu’un complot donné est visé par l’acte d’accusation, il suffit que la preuve produite démontre que le complot prouvé met en cause certains des accusés, qu’il a lieu au cours de la période indiquée dans l’acte d’accusation et que son objet était le type d’infraction imputé. »
Comment faire la preuve du complot?
Prouver le complot, en faire la preuve, c’est présenter au tribunal les chefs de complot et établir tous les éléments de preuve démontrant l’existence d’un complot, qu’il soit appréhendé, présumé ou réel. La preuve du complot peut être rapportée à partir des actes manifestes des participants au complot.
Comment s’entend l’expression mise en accusation?
En France, l’expression mise en accusation s’entend de la décision par laquelle la Chambre d’accusation renvoie un inculpé devant la Cour d’assises : « La Cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l’arrêt de mise en accusation.
Pourquoi le complot constitue un crime d’intention?
En ce sens, à l’instar de la tentative, le complot constitue un crime d’intention. Le Code criminel prévoit des dispositions relatives à la responsabilité pénale en matière de complot. Un complot est arrangé, arrêté, couvé, fait, fomenté, formé, machiné, mijoté, ourdi dans un but précis et contre quelqu’un ou quelque chose.
Comment communiquer à l’accusé avant le procès?
Le procureur doit donc communiquer toute la preuve disponible à l’accusé avant le procès, y compris le nom des témoins qui viendront témoigner. Le moment du procès arrivé, c’est le procureur qui présente en premier au juge la preuve accumulée contre l’accusé, y compris l’interrogatoire de ses propres témoins.
Quel droit a l’accusé de se défendre contre le crime?
L’accusé a le droit de se défendre contre le crime qui lui est reproché. Pour se préparer et se défendre adéquatement au procès, l’accusé a le droit de connaître toute la preuve que le procureur a accumulée contre lui.
Comment prouver que l’accusé est innocent?
Ce droit signifie plusieurs choses : L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent. C’est à un avocat qui représente le gouvernement pendant le procès, nommé le procureur aux poursuites criminelles et pénales (auparavant appelé « procureur de la couronne ») qui doit prouver et convaincre le juge ou le jury que l’accusé a commis le crime.