Comment creer une societe de gestion de portefeuille?

Comment creer une société de gestion de portefeuille?

Comment créer une société de gestion de portefeuille?

1. Obtenir un agrément de l’AMF. Les SGP sont des sociétés régulées nécessitant un agrément de la part de l’AMF.
2. Le programme d’activité : un document fondateur. Le programme d’activité est le document fondateur de la société de gestion.
3. La phase d’instruction.

Quel est l’organisme d’État qui agrée et contrôle les sociétés de gestion de portefeuille en France?

L’Autorité des marchés financiers (AMF) pour : les sociétés d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuilles, les conseillers en investissements financiers.

Qui agrée les société de gestion de portefeuille?

Elle est agréée en France par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et a pour objectif de gérer des capitaux, soit via des organismes de placement collectif (OPC) – on parle alors de gestion collective – soit via des comptes-titres – on parle alors de gestion sous mandat ou de gestion privée.

Comment creer une compagnie de gestion?

Règle générale, un actionnaire crée sa propre société de gestion lorsque sa société opérante possède des surplus de liquidités qui ne sont pas nécessaires à ses opérations. En transférant ces liquidités à sa société de gestion, il peut mieux protéger ses liquidités des créanciers.

Comment avoir l’autorisation de l’AMF?

Les 5 étapes du processus d’agrément

1. Présentation du projet à l’AMF (recommandé)
2. Dépôt du dossier de demande d’agrément.
3. Vérification de la complétude du dossier.
4. Instruction de la demande.
5. Décision du Collège de l’AMF et notification à la société

Comment est organisé une société de gestion?

Ce sont des entreprises d’investissement qui ont pour activité principale la gestion d’actifs pour compte de tiers par l’intermédiaire d’OPCVM. L’ensemble de ces entités doivent être obligatoirement agréées par l’Autorité des Marchés Financiers pour pouvoir exercer.

Comment protéger une société de portefeuille?

Dans certaines situations, l’entrepreneur peut également protéger d’autres actifs en les transférant dans sa société de portefeuille sans incidences fiscales. « Par exemple, vous pouvez créer une société de gestion qui peut acheter la bâtisse de la société opérante. Au fil des ans, elle va louer cet immeuble à la compagnie opérante.

Comment éviter les frais d’une société de portefeuille?

Pour éviter d’assumer inutilement les frais d’une société de portefeuille, un entrepreneur doit mettre en place une telle structure au bon moment. Son désir de protéger les actifs de son entreprise des créanciers et de reporter ses impôts devrait notamment guider son choix.

Comment choisir sa société de portefeuille?

Son désir de protéger les actifs de son entreprise des créanciers et de reporter ses impôts devrait notamment guider son choix. Ainsi, règle générale, un client entrepreneur crée sa propre société de portefeuille lorsque sa société opérante possède des surplus de liquidités qui ne sont pas nécessaires à ses opérations.

Est-ce que la société de portefeuille est indépendante?

En utilisant l’entremise de la société de portefeuille, chaque société opérante demeure indépendante quant à ses activités de financement parce qu’elles sont distinctes », dit Daniel Fortin.