Comment déclarer les comptes bancaires dans une banque étrangère?
Le code général des impôts indique simplement qu’en cas de détention de comptes bancaires dans une banque étrangère, le contribuable a l’obligation de les déclarer chaque année. La déclaration s’effectue sur la déclaration 3916.
Quels sont les comptes à déclarer au code général des impôts?
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
Comment déclarer vos revenus et charges?
Veuillez noter que si vous êtes rattachés à la déclaration de vos parents ou responsables légaux, la procédure est la même : ces derniers doivent déclarer votre compte N26 avec leur déclaration. Au moment de remplir les informations relatives à vos “revenus et charges” demandées lors de l’Étape 3, rendez-vous dans la rubrique Divers.
Comment procéder à la déclaration d’un compte?
Dans la fenêtre « Déclarations annexes” qui apparaît, cochez la case correspondant au formulaire N°3916 “Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger”. Ensuite, accédez au formulaire en cliquant sur “Annexe n°3916”, accessible en haut à gauche de votre écran de télédéclaration.
Comment déclarer les comptes à l’étranger?
Vous devez déclarer les comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d’assurance vie. Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration.
Pourquoi la détention de comptes bancaires à l’étranger?
La première chose à comprendre est que la détention de comptes bancaires à l’étranger n’est pas prohibée. Le code général des impôts indique simplement qu’en cas de détention de comptes bancaires dans une banque étrangère, le contribuable a l’obligation de les déclarer chaque année.
Quelle bonne raison de posséder un compte à l’étranger?
Encore une autre bonne raison de posséder un compte sur ce territoire. Par contre, la loi exige que tout français détenant un compte à l’étranger en fasse la déclaration au fisc français, et s’acquitte d’un forfait fiscal. Inutile cependant de communiquer le montant détenu.
Quelle est l’obligation de déclarer un compte étranger?
Je peux cependant vous indiquer des informations générales : tout résident fiscal français qui dispose d’un compte étranger a l’obligation de le déclarer chaque année. En cas d' »oubli », le fisc est en droit d’appliquer une amende de 1500€ par année où la déclaration n’a pas été faite.
Quelle déclaration est nécessaire pour ses propres comptes à l’étranger?
Une seule déclaration est nécessaire pour ses propres comptes à l’étranger et ceux de son conjoint. En cas de soupçons de fraude, l’administration fiscale peut revenir sur les dix dernières années.