Table des matières
Comment définir le statut de résident fiscal?
En vertu de la CRS, nous sommes légalement tenus de définir le statut de résident fiscal de tous nos clients, même si vous résidez dans le pays dans lequel vous détenez votre compte. Toutefois, en règle générale, vos informations n’auront pas à être communiquées aux autorités fiscales aux fins de la CRS.
Comment déclarer vos revenus et vos dépenses?
Vous pouvez utiliser le formulaire T2125 pour déclarer vos revenus et vos dépenses. Existe-t-il des règles particulières concernant les sociétés de personnes? Si la société comporte plus de cinq associés, il sera nécessaire de soumettre un formulaire T5013 – déclaration de renseignements des sociétés de personnes.
Quels sont les formulaires fiscaux américains?
Les documents peuvent inclure les formulaires fiscaux américains (également appelés formulaires de série W). Les personnes des États-Unis sont tenues de remplir un formulaire W-9, tandis que les personnes non américaines peuvent être tenues de remplir la série W-8.
Comment déduire un revenu d’entreprise?
Vous pouvez toutefois déduire les dépenses engagées dans le seul but de gagner un revenu d’entreprise. Utilisez le tableau A du formulaire T2125 pour calculer la partie de l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Ajoutez ensuite ce montant aux dépenses inscrites dans la partie 4.
Quelle est la peine de droit commun applicable en cas de fraude fiscale?
La peine de droit commun applicable en cas de fraude fiscale est de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut toutefois être porté jusqu’au double de la valeur du bien dissimulé à l’administration fiscale.
Comment lutter contre la fraude fiscale en France?
La lutte contre la fraude fiscale constitue un enjeu de taille en France si bien qu’elle a permis, en 2019, de reverser près de 12 milliards d’euros dans les caisses de l’État. La fraude fiscale est passible de peines administratives décidées par l’administration fiscale, mais aussi de peines pénales.
Quelle est la partie XIX de la loi de l’impôt sur le revenu?
La partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu est entrée en vigueur le 15 décembre 2016 pour mettre en œuvre la Norme commune de déclaration (Norme).