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Comment dénoncer un CCMI?
Si vous voulez vous rétracter après avoir signé un CCMI, vous devez le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Quelles garanties doit contenir obligatoirement un contrat de construction de maison individuelle CCMI?
La garantie des dommages (1 an) Garantie de bon fonctionnement qui couvre les malfaçons des équipements type portes, fenêtres, etc. (2 ans) Garantie décennale pour pallier aux vices et malfaçons portant atteinte à la solidité de l’ouvrage (10 ans)
Quel type de contrat de construction?
Les différents types de contrat de construction. Lorsque vous faites construire, vous pouvez avoir recours à plusieurs types de contrats : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous),
Comment signer un contrat de construction de maison individuelle?
Avant de signer votre contrat de construction de maison individuelle, il est important de vérifier qu’il comporte bien certaines mentions obligatoires : Une description précise du projet de construction : plans de la maison, matériaux utilisés, etc. La description et la superficie du terrain. Le plan de construction.
Comment rétracter un contrat de construction de maison individuelle?
Sachez également qu’après avoir signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle , vous avez la possibilité de vous rétracter pendant les sept jours qui suivent la signature par simple courrier recommandé. Cela aura pour effet d’annuler votre engagement auprès du constructeur.
Comment rétracter un contrat de construction?
Une fois le contrat signé, le constructeur doit l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de sa réception, vous avez dix jours pour vous rétracter sans avoir à fournir ni motif ni justificatif. Dans ce cas]
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