Comment déposer des documents au greffe?
L’enregistrement se fait par la suite soit au Centre de Formalités des Entreprises compétent, soit directement au Greffe (article R123-5 du Code de commerce), ou aussi au RCS par exemple pour un changement de dénomination sociale. À noter que chaque Tribunal d’Instance comporte un Greffe.
Comment envoyer une pièce manquante au greffe?
Le greffe suspend les dossiers incomplets et envoie systématiquement un courrier de réclamation de renseignements ou pièces manquants (autrement appelé lettre de rejet) à l’adresse du siège social ou du dirigeant. Si vous n’avez rien reçu, n’hésitez pas à appeler le greffe dont vous dépendez.
Comment déposer un acte au greffe du tribunal de commerce?
Les actes sont déposés en annexe au RCS en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la personne morale ou par toute personne habilitée par un texte régissant la forme sociétaire en cause.
Comment envoyer un courrier au greffe du tribunal?
Envoyez en recommandé votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d’instance : L’envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d’utiliser ce mode d’envoi pour envoyer votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d’instance.
Quel documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce?
Les documents suivants doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Toutes les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels. Ceux-ci comportent le bilan (actif et passif), le compte de résultat et les annexes. Les TPE qui remplissent certaines conditions peuvent bénéficier d’un allègement de ces formalités.
Comment sont déposés les documents comptables?
Les documents doivent être déposés via un exemplaire certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification. Le dépôt des documents comptables peut également être effectué par voie électronique.
Quel est le délai de dépôt légal de l’exercice?
Par exemple, dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31 décembre, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 juillet de l’année suivante. Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.
Quel est le dépôt de la demande d’autorisation de démolir?
PCMI17 : copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique PCMI18 : justification du dépôt de la demande de permis de démolir