Comment determiner le montant de la pension alimentaire?

Comment déterminer le montant de la pension alimentaire?

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, on doit, dans un premier temps, déterminer les revenus disponibles afin de calculer le montant de la pension alimentaire. De ce fait, ce calcul doit être le plus précis possible. Il peut s’agir d’une pension alimentaire à verser aux enfants, au conjoint ou aux deux.

Quel est le montant de la pension alimentaire pour les enfants?

Si les parents déclarent des revenus de 100 000 $ et 80 000 $, le total est de 180 000 $, auquel est retranchée deux fois la déduction de 10 985 $. Le revenu familial se chiffre ainsi à 158 030 $. C’est ce montant qui sert de base au calcul de la pension alimentaire pour enfants.

Est-ce que le revenu tiré de la pension alimentaire est imposable?

Le « revenu » tiré de la pension alimentaire n’est pas imposable pour le parent bénéficiaire et non déductible pour le parent qui en paye une plus grande partie.

Quel est le but de la pension alimentaire au Québec?

La pension alimentaire au Québec Le but de cette contribution parentale est d’offrir un environnement stable point de vue économique par rapport aux habitudes et aux besoins des enfants communs.

Quelle est la détermination de la pension alimentaire pour enfants?

Dès lors, dans la détermination de la pension, les tribunaux devaient tenir compte de l’impôt à payer par la personne récipiendaire de cette pension. Depuis le 1er mai 1997, la pension alimentaire pour enfants, payée par un parent à l’autre, n’est plus imposable pour le parent qui la reçoit ni déductible du revenu du parent qui la paie.

Comment perçoit-on les pensions alimentaires?

Depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 1995, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, le ministère du Revenu du Québec perçoit les pensions alimentaires du payeur pour les verser ensuite au bénéficiaire, à raison de deux paiements par mois.

Quel est le titre exécutoire de la pension alimentaire?

Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s’en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d’impayé.

Quel est le montant de la déduction de base aux fins du calcul du revenu disponible?

Montant de la déduction de base aux fins du calcul du revenu disponible (ligne 301 du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants) applicable à compter du 1er janvier 2019 : 11 400 $

Ainsi, à la demande de l’autre parent, un juge peut établir ses revenus réels afin de fixer la pension alimentaire. En connaissant les revenus du parent payeur, le nombre d’enfants et la bonne table, il est possible de déterminer le montant de la pension alimentaire à payer.

Comment s’applique la pension alimentaire au Québec?

Table qui s’applique : celle du Québec. La pension alimentaire à payer dépend du nombre d’enfants qui sont concernés par la demande. Le père vit au Québec avec son enfant alors que la mère réside en Alberta. Elle a des revenus de 60 000$. Parent payeur : la mère puisqu’elle n’a pas la garde de l’enfant.

Quels sont les revenus pour déterminer la pension alimentaire pour enfants?

Les revenus qui sont considérés pour déterminer la pension alimentaire pour enfants sont ceux du parent qui n’a pas la garde, avant impôts. Ils figurent à la ligne 150 (« Revenu total ») de sa déclaration fédérale de revenus. De ces revenus, le parent peut enlever certains montants prévus à l’Annexe III.

Quelle est la résidence du père qui reçoit la pension alimentaire au Québec?

Résidence du parent qui reçoit la pension alimentaire : le père habite au Québec. Table qui s’applique : celle du Québec. La pension alimentaire à payer dépend du nombre d’enfants qui sont concernés par la demande. Le père vit au Québec avec son enfant alors que la mère réside en Alberta. Elle a des revenus de 60 000$.