Table des matières
Comment échanger un produit?
Lorsque vous avez acheté en magasin, de nombreux commerçants acceptent de reprendre les articles, pendant un certain nombre de jours après l’achat, sur présentation en général du ticket de caisse. Ce n’est pas une obligation légale mais simplement une politique commerciale.
Comment se faire rembourser un produit sous garantie?
➜ Ce que dit la loi : La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à rembourser ou réparer les produits ayant révélé un défaut dans les deux ans à compter de leur achat. Au-delà, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés s’il prouve que le défaut existait déjà au moment de l’achat.
Comment agir contre un produit défectueux?
Une victime d’un produit défectueux peut agir contre le producteur ou le fournisseur, il faut entendre par produit tout ce qu’on appelle un bien meuble qui n’offre pas la sécurité à laquelle un consommateur peut légitimement s’attendre. Le défaut de sécurité peut intervenir au niveau de la présentation du produit, de l’usage, défaut d’information…
Quelle est la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux?
Si un client affirme avoir fait chez vous l’achat d’un produit défectueux, la responsabilité du fabricant n’est pas seule en jeu. Vous pouvez également être tenu responsable au titre de la garantie des vices cachés. La responsabilité d’un fabricant ou d’un vendeur est établie pour tout produit défectueux causant un préjudice.
Quel est le délai de livraison du produit défectueux?
Délai : 14 jours à compter de la livraison du produit défectueux acheté en ligne pour exercer son droit de rétractation. 2 ans à compter de la livraison du produit défectueux pour faire jouer la garantie légale de conformité. 2 ans à compter de la découverte du défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés.
Qui sont concernés par la responsabilité civile du produit défectueux?
Tous les professionnels sont concernés par la responsabilité civile du fait des produits défectueux dès lors qu’ils ont vendu le produit défectueux en question. Le vendeur peut donc être un particulier, un distributeur, le fabricant lui-même ou un simple détaillant.