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Comment enregistrer une promesse de vente aux impôts?
Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les dix jours qui suivent la signature de l’acte ‘sous seing privé’. Les droits d’enregistrement de 125 euros sont à régler par l’acquéreur.
Comment faire enregistrer un acte sous seing privé?
L’enregistrement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte sous seing privé, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) au pôle Enregistrement ou après du service de publicité foncière selon l’acte.
Comment se passe une promesse de vente?
Dans la promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente »), le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité (généralement deux à trois mois).
Pourquoi enregistrer une promesse de vente?
Lorsque le vendeur et l’acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d’un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l’acte de vente définitif. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l’accord mutuel du vendeur et de l’acheteur.
Comment enregistrer rapidement un fichier?
Pour enregistrer votre fichier :
- Appuyez sur CTRL+S ou sélectionnez Fichier > Enregistrer. Conseil : Vous pouvez également sélectionner Enregistrer. dans la barre d’outils Accès rapide.
- Vous devez entrer un nom pour le fichier si vous l’enregistrez pour la première fois.
Comment utiliser Enregistrer sous?
Où se trouve la fonction Enregistrer sous?
- Appuyez sur fichier > Enregistrer une copie.
- Choisissez l’emplacement où enregistrer le fichier.
- Entrez un nom de fichier, puis sur Enregistrer une copie.
Qui rédige un acte sous seing privé?
Cet acte, peut être rédigé par les parties mais également par un tiers (autre qu’un officier public : notaire, huissier ..) : un avocat par exemple. L’acte sous seing privé est à distinguer de l’acte authentique qui fait intervenir un officier public (notaire, huissier…) dans sa rédaction.
https://www.youtube.com/watch?v=TBdwN3f8N5E