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Comment envoyer une facture?
Les factures peuvent être envoyées sur support papier ou sur support électronique. Chaque facture émise doit contenir toutes les mentions exigées par la loi. Nous vous informons à ce propos ici : les mentions sur les factures. Une réglementation particulière est prévue en matière de facturation électronique.
Quand envoyer la facture au client?
Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du services. Un différé de 15 jours de la facturation est possible pour les nécessités de la gestion administrative des entreprises.
Comment envoyer une facture en PDF?
Sur un plan strictement réglementaire, l’envoi de factures PDF par e-mail est possible ; juste sous réserve d’avoir l’accord du récepteur. En effet, il ne suffit pas d’informer le client qu’on va procéder ainsi ou changer subrepticement les CGV… il faut un accord réel du client.
Qui doit se charger d’envoyer les factures?
Qui doit se charger d’envoyer les factures aux clients? En principe, c’est le vendeur ou le prestataire de services qui est tenu d’envoyer la facture à son client. Toutefois, il est possible de confier l’envoi des factures : Au client directement, qui procédera à une auto-facturation,
Quelle est la réglementation de la facture?
La réglementation de la facture 1 L’obligation d’émettre une facture ¶. Tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou 2 Mentions obligatoires devant figurer sur la facture ¶. 3 Conservation des factures ¶.
Quand faut-il envoyer les factures aux clients?
En principe, c’est le vendeur ou le prestataire de services qui est tenu d’envoyer la facture à son client . À un prestataire auquel la facturation est sous-traitée. Quand faut-il envoyer les factures aux clients?
Qui est le destinataire de la facture?
En principe, c’est le vendeur ou le prestataire de services qui est tenu d’envoyer la facture à son client. Toutefois, il est possible de confier l’envoi des factures : Au client directement, qui procédera à une auto-facturation, À un prestataire auquel la facturation est sous-traitée.