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Comment est composé la Cour de cassation?
À chaque chambre sont affectés des greffiers. Le Bureau de la Cour de cassation, composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux, peut décider de faire évoluer le champ de compétence des chambres civiles. Les audiences des chambres sont publiques.
Qui compose la Cour de cassation?
Le Bureau de la Cour de cassation, composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux, peut décider de faire évoluer le champ de compétence des chambres civiles. Les audiences des chambres sont publiques.
Combien de juges en France?
Peu de juges en France. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a comparé les systèmes judiciaires des 47 pays du Conseil de l’Europe ( Le Monde du 26 octobre, pour les abonnés). La France a peu de juges (9,1 pour 100 000 habitants), contre 19,9, en Autriche, ou 24,5 en Allemagne, très peu de procureurs
Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?
Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…
Quel est le jugement des crimes?
Le jugement des crimes. Les crimes sont jugées par la cour d’assises composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés tirés au sort sur les listes électorales. Le ministère public est assuré par le procureur général près la cour d’appel ou un magistrat du parquet désigné par lui, appelé “avocat général”.
Quel est le statut du service public de la justice?
Quelque soit le statut de ces territoires, le service public de la justice est pr sent avec 343 magistrats et 925 fonctionnaires de justice. L’organisation et le fonctionnement sont n anmoins adapt s pour tenir compte de l’ loignement territorial ou