Comment est impose une voiture de fonction?

Comment est imposé une voiture de fonction?

Si votre salarié utilise sa voiture de fonction à des fins privées, vous devez déclarer un avantage en nature, imposable pour lui à l’impôt sur le revenu, et déductible du bénéfice imposable pour l’entreprise. Le montant de cet avantage en nature est déterminé : soit en fonction des frais réellement engagés.

Comment est imposé l’avantage en nature?

L’avantage en nature est imposable pour une valeur qui peut être, au choix de l’employeur : soit la valeur réelle des dépenses engagées (achat de l’ordinateur, forfait téléphonique, etc.) ; soit sur la base d’un forfait qui correspond à 10 \% du coût d’achat ou de l’abonnement.

Comment déclarer un véhicule de fonction?

Assujettie à l’impôt sur le revenu, la voiture de fonction entre dans le salaire net imposable, même si sur la fiche de paie, elle est inscrite dans la rubrique correspondant au salaire brut. Sur la déclaration de revenus n° 2042 ou 2042 S, elle figure dans la catégorie des traitements et salaires.

Qui a le droit de conduire une voiture de fonction?

le conducteur tiers de la voiture de fonction peut être soit le conjoint ou le concubin (civilement déclaré) de votre salarié, soit toute autre personne conduisant en sa présence ; le tiers ne peut utiliser le véhicule qu’en dehors des heures de travail de votre salarié.

Pourquoi les avantages en nature Sont-ils imposables?

Pour le salarié, les avantages en nature sont considérés comme un supplément de salaire. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues pour les salaires et soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur valeur estimée.

Quel est le coût d’une voiture de fonction?

Puissance fiscale en CV	Tarif en euros
de 4 à 6 CV	1 400
de 7 à 10 CV	3 000
de 11 à 15 CV	3 600
A partir de 16 Cv	4 500