Comment est payé un fonctionnaire en arrêt maladie?
Le fonctionnaire bénéficiant d’un arrêt maladie est placé en congé pour maladie ordinaire pour une durée d’1 an maximum. Au cours de ce congé, le fonctionnaire perçoit : la totalité de son traitement indiciaire pendant 3 mois ; la moitié du traitement indiciaire au cours des 9 mois qui suivent.
Comment faire respecter vos droits comme consommateur?
Pourtant, plusieurs recours existent pour vous permettent de faire respecter vos droits comme consommateur ou pour faire réparer le tort que vous avez subi. Que vous soyez un consommateur protégé par la Loi sur la protection du consommateur, un simple acheteur ou encore un locataire ou un client, ces recours existent pour vous!
Comment protéger les droits de la personne au Canada?
Obtenez un aperçu des droits de la personne au Canada et des efforts déployés pour protéger les individus contre la discrimination et le harcèlement. Découvrez comment le Canada soumet des rapports aux Nations Unies sur les traités qu’il a ratifiés pour rendre compte des mesures prises à l’interne et signaler les points à améliorer.
Quels sont les droits pour maîtriser vos données personnelles?
Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! La CNIL vous informe sur les différents droits que vous pouvez exercer auprès des organismes qui utilisent vos données. Un organisme qui collecte des informations sur vous doit vous proposer une information claire sur l’utilisation des données et sur vos droits !
Quelle est la protection particulière de la loi sur la protection du consommateur?
Protection particulière de la Loi sur la protection du consommateur La Loi sur la protection du consommateur prévoit spécifiquement des solutions et des recours particuliers pour les personnes considérées comme des consommateurs sous cette loi, comme la possibilité de mettre fin au contrat dans certaines circonstances.